Versement santé : paramètres de calcul pour 2023

Un arrêté publié au JO du 26 janvier 2023 revalorise pour l’année 2023 le montant de référence servant au calcul du «chèque santé », également dénommé «versement santé ».

Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire conforme à un socle minimal.

Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient toutefois d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable ».

En pratique, le mécanisme prend la forme d’une aide versée par l’employeur aux salariés concernés, destinée au financement par les intéressés de leur couverture santé individuelle « responsable ».

Le montant du versement santé est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration (105 % pour les salariés en CDI et125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission), censé représenter la portabilité .

La formule est donc :Montant de référence × 105 % pour un salarié en CDI (ou × 125 % pour un salarié en CDD ou en contrat de mission).

Le montant de référence correspond en principe, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient.

Dans le cas général, c’est donc aux paramètres de l’entreprise qu’il convient de se reporter.

Par dérogation, lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, le montant de référence forfaitaire est fixé annuellement par arrêté.

Ce montant forfaitaire «par défaut » vient d’être revalorisé par arrêté publié au JO du 26 janvier. Hors cas de proratisation (ex. : temps partiel), il passe ainsi, pour l’année2023, à 19,80 € (au lieu de 19,30 € en 2022) ou, pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 6,61 € (au lieu de 6,44 € en 2022).

À noter : en tout état de cause, le montant de référence ne peut pas être inférieur aux montants fixés par arrêté.

Rappelons par ailleurs, qu’un accord de branche ou, en l’absence d’accord de branche ou si l’accord de branche le permet, un accord d’entreprise, peut imposer le « versement santé »comme unique modalité de mise en œuvre de l’obligation d’assurer une couverture« santé » collective et obligatoire des salariés à temps partiel ou dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à des seuils fixés par l’accord. L’employeur peut aussi procéder par décision unilatérale

Arrêté du 2 janvier2023

‍