Valeur locative des locaux professionnels d’une voie piétonnière d’accès à un centre commercial

Pour la détermination de la valeur locative d'un local professionnel, la voie piétonnière d'accès aux magasins d'un centre commercial doit être classée dans la catégorie prépondérante, au regard de leurs surfaces, des magasins qu'il dessert.

Pour déterminer la catégorie de rattachement du mail(ou voie piétonnière) d'un centre commercial, seul le critère des surfaces est pertinent. Le mail, qui est une propriété bâtie, doit être classé dans la catégorie prépondérante, au regard de leurs surfaces, des magasins qu'il dessert.

Dès lors que la surface des magasins desservis est au moins égale à 2 500 m2, le mail d'accès doit être classé en catégorie 5 et non en catégorie 3. Peu importe que la valeur locative de ce mail puisse être économiquement prise en compte dans le loyer de ces magasins.

Ni le critère de la propriété des locaux desservis parce mail, ni le critère de la longueur du segment d'accès aux locaux desservis par ce mail ne sont pertinents.

Conseil d’Etat du 2 février 2022, n° 443323 et n° 443630

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