Un régime de prévoyance « Frais de santé » ne peut pas prévoir de condition d'ancienneté, selon le BOSS

Le BOSS pose en principe qu’un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise « Frais de santé » ne peut pas exiger une condition d’ancienneté du salarié. La présence d’une telle condition expose l’employeur au risque de perdre le régime social de faveur attaché au financement dudit régime.

Dans sa version opposable au 1er septembre 2022, le BOSS précise que la condition d’ancienneté de 6 mois au plus qu’un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise peut exiger pour les risques autres que « lourds » doit s’entendre « sous réserve des dispositions légales applicables » faisant référence à l’absence de condition d’ancienneté exigée pour la couverture « Frais de santé» minimale.

Le BOSS en conclut que «s’agissant des dispositifs de remboursement de frais de soins de santé, aucune conditiond’ancienneté ne peut être appliquée » (BOSS, Protection sociale complémentaire,§ 1250,01/09/2022).

Par conséquent, le BOSS fait entrer l’absence de condition d’ancienneté pour l’accès aux régimes frais de santé au nombre des conditions exigées pour le bénéfice du régime social de faveur, et ce, à rebours de la doctrine administrative de fin 2015.

Tant que la situation n'a pas été portée en justice, et tranchée par une décision devenue irrévocable, l'employeur qui ne se conformerait pas à la position du BOSS encourrait un risque de redressement en cas de contrôle URSSAF.

BOSS, Protectionsociale complémentaire, § 1250, 01/09/2022

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