Un coup de pouce pour les titres-restaurant et les indemnités de repas

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi dite pouvoir d’achat contiennent chacune des mesures relatives aux titres-restaurant. La première prévoit le relèvement, dès le 1er septembre 2022, des limites d'exonération sociale et fiscale des titres-restaurant, et des indemnités de repas, afin de prendre en compte rapidement l'inflation pesant sur les dépenses de nourriture des salariés. La seconde autorise, jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des titres-restaurant pour payer tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.

Hausse des limites d’exonération des titres restaurants.

Celle-ci sera ainsi fixée, à titre dérogatoire, à 5,92 € par titre, pour les titres-restaurant émis du 1erseptembre2022 au 31 décembre 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 1, I).

Selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette mesure, celle-ci vise notamment à prendre en compte «dès cet été l’inflation pesant sur les dépenses de repas des salariés », en incitant les employeurs, déjà au plafond, à augmenter leur participation sans attendre la revalorisation du 1er janvier 2023 (étant précisé qu’ils n’ont aucune obligation légale en la matière).

À noter : en cas d’augmentation de la participation patronale, il conviendra de veiller à ce que l’autre condition d’exonération continue à être respectée, à savoir que la part de l’employeur représente de 50 % à 60 % de la valeur du titre. Par exemple, pour une part patronale avec l'exonération maximale de 5,92 €, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 9,87 € (part employeur de 60 %) et11,84 € (part employeur de 50 %).

Hausse des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas.

La loi augmente également à compter du 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation devant intervenir en principe au 1er janvier 2023, le montant des indemnités forfaitaires « repas » versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas et exclues de l’assiette des cotisations (loi 2022-1157 du 16août 2022, art. 1, II).

Le taux de cette revalorisation sera fixé par arrêté, par application d’un coefficient, dans la limite toutefois du coefficient de revalorisation anticipée des prestations sociales fixé par la loi pouvoir d’achat (coefficient de 1,04), soit dans la limite de 4 %.

Sont plus précisément concernées :

- les indemnités forfaitaires de restauration versées aux salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail

- les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés en déplacement, que le repas soit pris ou non au restaurant

- Il en va de même, dans le cadre des grands déplacements en métropole, pour les indemnités forfaitaires au titre des frais de repas, dont la limite d'exonération est fixée en référence à celle prévue pour les frais de restaurant encas de petit déplacement (arrêté du 20 décembre 2002, art. 5, 1° renvoyant à art. 3, 1°). En revanche, la revalorisation ne concernera pas la partie « logement + petit déjeuner » des allocations forfaitaires de grand déplacement.

Utilisation des titres-restaurants pour l’achat de tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2023

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit qu’à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, oeufs, viande ou poisson non transformé).

Cette mesure entre en vigueur dès le 18 août 2022.

Loi 2022-1157 du 16août 2022, JO du 17, art. 1 ; loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 6

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