Fiscalité Locale
TF - Pas d'exonération de taxe foncière pour les bâtiments d'une SCA loués à un tiers
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Les bâtiments d'une coopérative agricole (SCA) loués ou mis à la disposition de tiers ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriété bâties.
Une société coopérative agricole (SCA) exerçant une activité de vinification des produits de la récolte du raisin provenant des exploitants agricoles de la coopérative détient 99,9 % des parts d’une SAS qui exerce l'activité de conditionnement, d'embouteillage et de commercialisation de la production viticole de la SCA dans des locaux dont cette dernière est propriétaire. À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a mis à la charge de la SCA des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des locaux donnés en location à la SAS.
Le Conseil d'État juge que l’exonération rappelée ci-dessus ne s’applique pas aux bâtiments qu'une société coopérative agricole décide de louer à une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient à partir des seuls produits issus de cultures ou d'élevages des membres de la SCA.
Conseil d’Etat du 10 mars 2022
