Fiscalité Locale
Taxe sur les Bureaux -Nouvelle délimitation de l'unité urbaine de Paris
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Les contours de l'unité urbaine de Paris font l'objet d'aménagements.
La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France comprend les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par arrêté du 31 décembre 2012, autres queParis et les communes du département des Hauts-de-Seine (CGI art. 231 ter,VI.1.a.2° ; BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 200-09/02/2022). I
Il est fait référence à ce même arrêté pour la définition de la deuxième circonscription tarifaire de là taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la régionÎle-de-France (CGI art. 1599quater C, V.1.2° ; BOFiP-IF-AUT-140-§100-09/02/2022) et de la troisième circonscription tarifaire de la taxe pour lac réation de certains locaux en Île-de-France (c. urb. art. L. 520-8, I.3°).
La délimitation de l'unité urbaine de Paris, fixée par arrêté du 31 décembre 2012, est modifiée(arrêté du 24octobre 2022, JO du 29 octobre 2022) : 4 communes sont ajoutées (Boissise-la-Bertrand,Serris, Saint-Germain-de-la-Grange et Ennery), 5 communes sont retirées(Aubergenville, Flins-sur-Seine, Fourqueux, Rocquencourt et Courcouronnes) et le nom de 6 communes est actualisé (Le Chesnay-Rocquencourt,Meulan-en-Yvelines, Evry-Courcouronnes, Saint-Ouen-sur-Seine, Arnouville etHerblay-sur-Seine).
Arrêté du 24 octobre 2022,
