Fiscalité Locale
TAXE FONCIERE - Valeur des constructions exclue pour qualifier l’activité industrielle d’un établissement
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Pour apprécier l'importance des moyens techniques mis en œuvre permettant de qualifier un établissement d'industriel, seules les installations techniques, matériels et outillages doivent être pris en compte. Le prix de revient des constructions ne doit pas être retenu
Pour la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant (article 1500 1a du CGI).
Dans une affaire jugée par le tribunal administratif sur les années 2014 à 2016, il était question de la valeur des installations techniques, matériels et outillages nécessaires à l'exploitation de l'établissement dont la valeur était en moyenne située aux alentours de 300 K€.
Rappelons que, si le Conseil d'État tranche sur le fondement de sa jurisprudence relative au mode de détermination de la valeur locative au titre des années en litige, ces critère sont été légalisés depuis le 1er janvier 2019. La Haute assemblée applique, en outre, la règle, légalisée depuis le 1er janvier2020, qui prévoit qu'un établissement ne peut pas être qualifié d'industriel lorsque la valeur des moyens techniques affectés à l'activité ne dépasse pas500 000 €.
CE 17 novembre 2021,n° 444614
