Fiscalité Locale
Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive, la gestion des taxes transférée à la DGFIP
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La modification de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie est actée par ordonnance du 14 juin. L'entrée en vigueur sera effective au plus tard au 1er janvier 2023.
L'ordonnance du 14 juin 2022 intègre les mesures régissant la taxe d'aménagement au sein du code général des impôts
Sa liquidation sera confiée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui en assure déjà le recouvrement, au lieu et place des services chargés de l’urbanisme dans le département.
Par ailleurs, la date d’exigibilité de la taxe, est fixée selon le cas à la date d’achèvement des travaux ou à la date du procès-verbal constatant l'achèvement.
Le redevable de la taxe d’aménagement déclarera, suivant des modalités définies par décret, les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les 90 jours à compter de la date à laquelle elle devient exigible.
Sauf exception, ces dispositions s’appliqueront au plus tard le 1er janvier 2023 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 155,VI.B ; ord. 2022-883 du 14 juin2022, art. 16).
Le Gouvernement était par ailleurs habilité à légiférer par ordonnance pour notamment recodifier dans le code général des impôts (CGI)les dispositions relatives à la redevance d’archéologie préventive. Les mesures figureront au nouvel article 235 ter ZG du CGI (.
Ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022, JO du 15
