Tarification de la cotisation accidents du travail : la majoration pour les entreprises « accidentogènes » arrive le 1er janvier 2023

La mise en œuvre de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises de 10 salariés et plus en tarification collective qui enregistrent une certaine fréquence d’accidents du travail approche… Son entrée en vigueur est en effet prévue pour le 1er janvier 2023.

Pour les entreprises relevant de la tarification collective, une majoration forfaitaire applicable au-delà d’une certaine fréquence d’accidents du travail a été prévue (décret2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16 ; modifié par décret 2021-1615 du 9 décembre2021, JO du 11).

Ce dispositif est prévu pour concerner uniquement les entreprises de 10 salariés et plus et tarification collective (donc de 10 à moins de 20 salariés dans le cas général, et de 10 à moins de 50 salariés en Alsace-Moselle).

Pour ces entreprises, le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (N – 2, N – 3 et N – 4). Le montant de cette majoration est fixé par arrêté ministériel (c. séc. soc. art.D. 242-6-11).

En pratique, la majoration s’applique donc dès qu’il y a au moins un « AT avec arrêt de travail» par an.

Cette majoration devait initialement être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, l’entrée en vigueur a par la suite été repoussée au 1er janvier 2023 (décret2021-1615 du 9 décembre 2021, art. 1 ; décret2017-337 du 14 mars 2017, art. 4,1° modifié).

Décret 2021-1615 du 9décembre 2021

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