Prolongation de la durée maximale du plan d’apurement des dettes URSSAF de 3 à 5 ans

Un décret du 6 décembre 2021 prolonge de 2 ans la durée maximale de ces plans pour certains employeurs pour les dettes issues de la période du 1erjanvier 2021 et de le dernier jour de la fin de l’état d’urgence.

Ainsi, peuvent bénéficier d’un apurement de leurs dettes URSSAF sur une durée allant jusqu’à 5 ans les employeurs :

- dont l’activité principale figure sur la liste des activités éligibles au fonds de solidarité telle qu'en vigueur au 1erjanvier 2021 (décret2020-371 du 30 mars 2020, annexes 1 et 2 modifiées ; décret 2020-1770 du 30décembre2020, JO du 31) ; concrètement, il s’agit des employeurs relevant des secteursS1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou de événementiel) et S1 bis (secteurs dont l'activité dépend de celle dessecteursS1) ;

- des départements et collectivités de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (dans lesquels l’état d’urgence sanitaire a été prorogé ou rétabli après le 1er juin2021).

Toutes les entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent désormais bénéficier d’un plan d’apurement allant jusqu’à 5 ans. Cette possibilité n’est plus réservée à celles qui avaient déjà conclu un plan d’apurement de dettes sociales pour els aider à faire face aux conséquences du cyclone Irma de septembre 2017.

Décret 2021-1579 du 6 décembre 2021, JO du 7 décembre

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