PLFSS 2023 : les mesures relatives aux contrôles URSSAF et à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, présenté en conseil des ministres le 26 septembre2023, comporte une série de dispositions visant notamment à optimiser le déroulement d’un contrôle URSSAF, tout en renforçant les droits des cotisants, et à lutter contre la fraude en matière de cotisations sociales.

Limitation de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés

Vers une pérennisation de l’expérimentation dans les entreprises de moins de 20 salariés. – Le PLFSS2023 envisage de pérenniser, à compter du 1er janvier 2023, l’expérimentation menée dans les entreprises de moins de 20 salariés en inscrivant cette mesure dans la loi au sein de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, cette pérennisation serait rendue possible en raison d’un bilan positif de l'expérimentation, qui permet notamment « de donner de la visibilité aux plus petites entreprises sur la durée d’un contrôle et ainsi de les sécuriser ». Par ailleurs, « des gains d’efficience sont également soulignés en réduisant le temps passé sur des contrôles à moindres enjeux » (étude d’impact, p. 23).

Exceptions à la limitation de la durée des contrôles. – La limitation de la durée du contrôle à3 ou 6 mois ne s'applique pas s'il est établi, au cours de cette même période, que la personne contrôlée se trouve dans l'une des situations suivantes (c.séc. soc. art. L. 243-13, I) :

-➊ travail dissimulé ;

-➋ obstacle à contrôle ;

-➌ abus de droit ;

-➍ constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

Ces mesures entreraient en vigueur au 1er janvier 2023 (PLFSS, art. 6, VI).

Utilisation des documents obtenus dans le cadre du contrôle d’une autre entreprise d’unmême groupe

Le PLFSS 2023 entend permettre aux agents URSSAF d’utiliser les documents et informations obtenues lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que l’entreprise qu’ils contrôlent, selon des modalités qui seront fixées par décret (PLFSS art.6, I, 5°).

Selon le projet de loi, l’agent URSSAF serait tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels il se fonde. Sur demande de la personne contrôlée, il devrait lui en communiquer une copie.

Sanctions du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant

Le projet de loi prévoit la possibilité d’appliquer également au donneur d’ordre la réduction de 10points du taux des majorations de redressement en cas de règlement des sommes dues au titre de la solidarité financière dans les 30 jours (PLFSS art. 6, 6°).

Mesures concernant les contrôles MSA

Prolongation de la période contradictoire. – Le PLFSS 2023 veut ouvrir la possibilité aux cotisants du régime agricole faisant l’objet d’un contrôle de solliciter auprès des agents de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) une prolongation de la période contradictoire, selon les mêmes modalités que celles applicables dans le régime général (projet de loi art. 6, II, 1°).

Ainsi, sauf exceptions(ex : abus de droit, travail dissimulé), le délai initial de 30 jours dont ils disposent pour apporter des éléments de réponse aux observations formulées parles agents de contrôle pourrait être prolongé de 30 jours supplémentaires, l’absence de réponse de l’agent de contrôle valant acceptation.

Lutte contre le détachement frauduleux. - Le projet de loi entend permettre l’affiliation au régime agricole de tous les salariés intérimaires frauduleusement détachés dans le cadre d‘un contrat liant une entreprise

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 adopté en conseil des ministres le 26 septembre2022

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