Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le projet de loi de finances 2022 prévoit trois ajustements

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances(PLF) pour 2022 en première lecture le 16 novembre 2021. Parmi les amendements votés par les députés figurent plusieurs précisions concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ces mesures ne sont pour le moment pas applicables, le texte devant poursuivre son parcours parlementaire devant le Sénat à partir du 18 novembre 2021.

Calcul de l’effectif d’assujettissement : exclusion des salariés mis à disposition ou portés pour deux nouvelles catégories d’entreprises

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur d’au moins 6 % de son effectif (c. trav. art. L.5212-2).

L’effectif de l’entreprise se calcule selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (c. trav. art. L.5212-1 ; c. séc. soc. art. L.130-1 et R. 130-1). Par exception à ces modalités, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif d’assujettissement à l’OETH ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

Le PLF pour 2022 ajoute aux entreprises citées ci-avant les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 et les agences de mannequins mentionnées à l’article L. 7123-11. Dans ces dernières donc, l’effectif salarié ne prendrait pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

Il s’agit ici d’uniformiser les règles applicables aux entreprises ayant pour activité la mise à disposition onéreuse de personnes.

Année de référence à retenir

En pratique l’assujettissement à l'OETH de l’année N doit se calculer par référence à la moyenne des effectifs de l’année N mesurée le31 décembre de cette même année, décomptée conformément aux règles prévues parle code de la sécurité sociale.

Le PLF pour 2022 entend sécuriser au niveau législatif l’année de référence pour l’effectif de référence, en modifiant l’article L. 5212-1 du code du travail via la précision que « par dérogation […], la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution […] est due ».

Rescrit OETH

Pour mémoire, il existe un rescrit propre à l’OETH, qui permet à l’entreprise de se prémunir à titre préventif contre la contribution majorée prévue par la législation (c.trav. art. L.5212-12).

L’employeur peuteffectuer un rescrit pour toute question relative à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (effectif d’assujettissement, mise en œuvre, etc.).

Depuis l’OETH 2020,cette demande doit être réalisée auprès de l’URSSAF et non plus de l’AGEFIPH(c. séc. soc. art. L.243-6-3).

Le PLF pour 2022, dans un amendement de mise en cohérence, supprime donc toute référence à l’AGEFIPH dans la procédure de rescrit, pour la remplacer par les « organismes sociaux collecteurs de la contribution » .

Article 32 quinquies, 32 sexies et 32 septies du Projet de loi de finances pour 2022, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le16 novembre 2021 

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