Notification d'un taux de cotisation AT/ MP rectifié suite à une décision de justice

Lorsque, suite à une décision de justice, la CARSAT modifie le taux de cotisation AT/MP notifié à l’employeur, ce dernier peut-il contester l’ensemble de la tarification ainsi établie ou bien seulement les éléments de calcul ayant justifié une nouvelle notification du taux de cotisation ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du27 janvier 2022.

S’appuyant sur l’article R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale alors applicable et l’article D. 242-6-22 du même code, la Cour de cassation pose le principe suivant :

- le taux de cotisation AT/MP déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul ;

- l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.

Or, il résulte des constatations de la cour d’appel d’Amiens que l'employeur avait reçu notification d'un taux rectifié, de sorte que son recours, formé moins de deux mois après cette notification, était recevable.

L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens est donc cassé et l’affaire devra être rejugée par la même juridiction mais autrement composée.

Cass. civ., 2e ch., 27 janvier 2022, n° 20-17330 FB

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