Net social, une nouvelle mention du bulletin de paye obligatoire à partir de juillet 2023

Un arrêté publié le 7 février 2023 prévoit une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant net social. Jusqu’à la fin 2024, les employeurs peuvent adapter les bulletins de paye existants pour intégrer cette nouvelle mention, destinée à faciliter l'accès aux prestations sociales. À partir de 2025, l’utilisation d’un modèle de bulletin de paye rénové sera obligatoire.

L’objectif : simplifier les démarches des salariés. – En substance, le net social a pour vocation d’identifier le revenu de référence des salariés à prendre en compte pour la détermination de leur droit ou le calcul du montant de certaines prestations.

Qu’est-ce que le Net social ?

Le « Montant net social » est constitué :

- de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.),mais hors indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;

- duquel il faut déduire des cotisations et contributions sociales.

En DSN, la mention du « Montant net social » ne sera pas obligatoire en 2023, mais pourrait l’être à titre facultatif et expérimental.

En revanche, le Net social fera l’objet d’une rubrique spécifique à partir de 2024, qui devra être systématiquement renseignée pour tous les salariés.

Les éléments retenus

Sont retenus non seulement des montants versés par l’employeur et assujettis à cotisations, mais aussi :

- des montants exonérés totalement, partiellement ou en franchise de cotisations (ex.: prime de partage de la valeur, gratifications des stagiaires) ;

- les contributions patronales finançant des garanties de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance), peu important qu’elles aient ou non un caractère collectif et obligatoire, à la seule exception des contributions patronales aux garanties Frais de santé collectives et obligatoires (seule garantie complémentaire dont la loi impose la mise en place, via le mécanisme du « socle minimal » ;

- les revenus de remplacement versé par l’employeur (à l’exception des IJSS, même s’il y a subrogation).

Arrêté du 31 janvier 2023, JO7 février