Nature juridique des cadeaux faits à des salariés tiers à l'entreprise

Dans un arrêt du 6 janvier 2022, la Cour de cassation estime qu’en cas de doute sur le caractère professionnel de sommes relatives à des cadeaux faits à des salariés extérieurs à l’entreprise, les juges du fond doivent procéder à un examen du contexte dans lequel ont été attribués ces cadeaux. Ils ne peuvent pas se contenter de retenir que la société n'a pas apporté les preuves nécessaires.

À la suite d’un contrôle URSSAF, une entreprise s’était vu notifier une lettre d'observations un redressement surd es « cadeaux clients »  sur lesquels l’entreprise s’était abstenue de cotiser.

L’URSSAF reprochait à l’employeur de ne pas avoir fourni de justificatif relatif à l’identité des bénéficiaires de ces cadeaux.

L’URSSAF considérait donc que, le caractère professionnel des dépenses n’étant pas établi, les sommes en question devaient être soumises à cotisations.

La cour d’appel avait suivi l’URSSAF. En revanche pour la Cour de cassation, le redressement ne pouvait pas être validé.

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En effet celle-ci  considère que la cour d’appel a privé sa décision de base légale car elle aurait dû, pour confirmer le redressement:

- d’une part, rechercher si les dépenses en question constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de l'entreprise en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ;

- d'autre part, constater que ces cadeaux avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d'une activité accomplie dans son intérêt.

Faute d’avoir mis en évidence ces deux aspects, le redressement ne pouvait être validé.

Cass. civ., 2e ch. 6 janvier 2022

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