Monétisation des jours de RTT : le BOSS se met à jour des mesures Pouvoir d’achat

Dans un communiqué du 8 décembre 2022, le Bulletin officiel de la sécurité social(BOSS) indique que le régime social de faveur applicable aux avantages en nature « véhicule électrique », qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, va finalement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024. Sont visées les situations où l’employeur met à la disposition du salarié un véhicule 100 % électrique et/ou une borne de recharge électrique.

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, lorsqu'un véhicule exclusivement électrique est mis à la disposition du salarié, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature, que ce soit sur une base réelle ou une base forfaitaire, sont (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3 modifié par arrêté du 21 mai 2019, JO12 juin) :

- déterminées sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule ;

- et évaluées après application d'un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 € par an.

En outre, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié, entre le 1er janvier 2019 et le 31décembre 2022, une borne de recharge pour véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique (hybrides ou 100 %électrique selon le site Urssaf.fr), y compris pour les véhicules appartenant aux salariés, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé est évalué pour un montant nul (arrêté du 10décembre 2002 modifié, art. 3 bis).

Dans un communiqué du 8décembre 2022, le BOSS indique que ce régime social de faveur applicable aux avantages en nature « véhicule électrique » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Il est rappelé que l’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.

Le BOSS précise que l’arrêté du 10 décembre 2002 sera prochainement mis à jour pour intégrer cette prolongation et apporter quelques clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne de recharge par l’employeur en dehors du lieu de travail.

La rubrique du BOSS relative aux avantages en nature sera également actualisée pour prendre en compte ces évolutions.

Communiqué du BOSS du 8 décembre 2022

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