Monétisation des jours de RTT : le BOSS se met à jour des mesures Pouvoir d’achat

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement a mis en place, dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022, un dispositif de rachat des journées ou demi-journées de repos.

Ce mécanisme porte plus précisément sur les journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier2022 au 31 décembre 2025 soit au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, soit au titre d’un accord deRTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu en vigueur.

Les jours rachetés avec l’accord de l’employeur sont payés avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Pour mémoire, ce taux est de 25 %, sauf accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut accord de branche, fixant un taux différent (à la hausse ou à la baisse, mais dans ce cas d’au moins 10 %).

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

La rémunération versée bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, quasiment aligné sur celui des heures supplémentaires :

ü réduction de cotisations salariales ;

ü exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite prévue par la législation fiscale pour les heures supplémentaires) ;

ü et déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais uniquement en l’état des textes pour les entreprises de« moins de 20 salariés » (déduction de 1,50 € par heure supplémentaire).

La mise à jour du BOSS rappelle le dispositif de monétisation des jours de RTT et y apporte quelques précisions

Seules les journées deRTT acquises depuis le 1er janvier 2022 et effectivement rémunérées postérieurement au 16 août 2022, sont éligibles à la majoration de leur rémunération et aux dispositifs de réduction de cotisations associés (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 820, 01/11/2022).

Par ailleurs, si le BOSSr appelle que l’employeur peut accepter tout ou partie ou refuser la demande du salarié, il précise que la fréquence des demandes d’un salarié à son employeur n’est pas limitée : une demande peut intervenir à tout moment et plusieurs fois par an, notamment en cas de refus de l’employeur (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 800, 01/11/2022).

Le BOSS indique qu'il s'agit ici des jours « soldés à l’occasion du solde de tout compte » (autrement dit, les jours de RTT non pris et payés en fin de contrat au départ du salarié)(BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, §820,01/11/2022).

Ultime précision à noter, qui concerne cette fois la réduction générale de cotisations patronales(ex-réduction Fillon) : les heures de travail effectuées du fait de la renonciation et de la monétisation des jours de RTT sont, comme les heures supplémentaires, prises en compte pour la détermination du paramètre SMIC de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, § 800, 01/11/2022).

Actualité BOSS du 3novembre 2022

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