Coûts Sociaux
Mobilité professionnelle d'un salarié à l'étranger : les URSSAF sont compétentes pour les formalités à accomplir
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Un décret publié fin mars 2022 a confirmé que le traitement des situations de mobilité internationale relève de la compétence des URSSAF. Concrètement, les employeurs doivent passer par le service en ligne ILASS (Instruction de la Législation Applicable à la Sécurité Sociale), qui a été mis en place début janvier.
Un décret paru au JO du 27 mars 2022 confirme la compétence des organismes du recouvrement
en la matière, qui était jusque-là celle des CPAM
Concrètement, les employeurs doivent réaliser leurs démarches via le site ILASS pour obtenir la délivrance des certificats de maintien à la sécurité sociale française encas de détachement à l’étranger :
- formulaire A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ;
- certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signé un accord de protection sociale avec la France ;
- certificat de maintien à la sécurité sociale française pour les autres pays.
En parallèle, les missions du CLEISS sont actualisées du fait de ce transfert de compétences aux organismes de recouvrement.
En particulier, à partir du 1er juillet 2022, le CLEISS sera chargé d'instruire, en lien avec le ministre chargé de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par les textes internationaux (c. séc. soc. art. R. 767-2, 5° au1erjuillet 2022) :
- les demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires en outre-mer ;
- et les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à ces régimes de catégories de personnes exerçant leur activité sur le territoire français (salariés dit « impatriés »).
Décret 2022-434 du 25 mars 2022, JO du 27 mars 2022
