Fiscalité Locale
Mise en ligne des derniers avis de CFE et/ou IFER
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Les derniers avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) mises en recouvrement le 31 décembre 2021 sont consultables dans l’espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr ». La date limite de paiement est fixée au 15 février 2022.
Les entreprises qui n’auraient pas encore créé leur espace professionnel doivent effectuer dès à présent leur démarche en ligne depuis le site « impots.gouv.fr » («Votre espace professionnel » / « Créer mon espace professionnel »).
La création de l’espace professionnel est en effet un préalable indispensable pour accéder aux avis et l'administration adresse le code d'activation par voie postale à l’adresse du siège de l’entreprise.
La cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement automatique(mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne.
Si l’entreprise est déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique, le montant à payer figurant sur l’avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de sa part.
À défaut, l’entreprise doit payer la cotisation directement en ligne sur le site« impot.gouv.fr » en cliquant simplement sur le bouton « Payer »au-dessus de l’avis dématérialisé. L’entreprise peut accéder directement, sans saisie de ses références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans son espace professionnel.
La validation du règlement doit intervenir avant le 15février 2022 minuit.
Actualités « impots.gouv.fr »du 5 janvier 2022
