Maladies professionnelles : qui doit prouver l’exposition au risque lorsqu’un employeur demande l'inscription au compte spécial ?

Lorsqu’un employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, il revient à la CARSAT qui a inscrit ces dépenses sur le compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.  À défaut, c’est à l’employeur de prouver que la maladie a été contractée dans une autre entreprise que la sienne.

Certaines maladies professionnelles, constatées ou contractées dans certaines conditions fixées par arrêté, ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à un compte spécial, mutualisé entre tous les employeurs.

Sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à la maladie professionnelle qui a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque, mais qui a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale (arrêté du 16 octobre 1995, art. 2, 3°).

Dans l’affaire jugée le1er décembre 2022 par la Cour de cassation, une société s’était vu imputer parla CARSAT, sur le compte employeur de l’un de ses établissements, les dépenses afférentes à une maladie contractée par un ancien salarié et prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux maladies liées à l’inhalation des poussières d’amiante.

La société a alors intenté une action en justice afin de demander l’inscription de ces dépenses au compte spécial. La cour d’appel d’Amiens, compétente en matière de tarification AT/MP, a débouté la société de sa demande, estimant qu’elle ne produisait «aucune pièce relative aux conditions concrètes de travail de son salarié chez elle» et qu'elle n'apportait pas « le moindre commencement de preuve que ce dernier n'y aurait pas été exposé à l'amiante ».

La société s’est alors pourvue devant la Cour de cassation, en faisant valoir que la cour d’appel avait, selon elle, inversé la charge de la preuve.

Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve repose en premier lieu sur la CARSAT

Pour la Cour de cassation, lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, il appartient à la caisse qui a inscrit ces dépenses au compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements.

Dans le cas où cette preuve n'a pas été rapportée, il incombe à l'employeur de prouver que la maladie a été contractée soit dans une autre entreprise qui a disparu, soit dans un établissement relevant d'une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de sécurité sociale.

Ainsi, en rejetant le recours de la société au motif qu’elle ne démontrait pas que son activité n’avait pas exposé le salarié au risque de sa pathologie, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.

Cass. civ., 2e ch.,1er décembre 2022

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