Les employeurs ont encore quelques jours pour s'inscrire au compte AT/MP avant pénalités

Les entreprises qui n’auraient pas encore adhéré au compte AT/MP doivent le faire avant le 12décembre2022 si elles veulent se voir notifier en janvier 2023 leur taux de cotisation par voie électronique et échapper aux pénalités financières.

En l’absence d’inscription au compte AT/MP sur net-entreprises.fr, la dématérialisation de la notification du taux est impossible, rappelle l’Assurance maladie. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale et la CARSAT(CRAMIF ou CGSS) est autorisée à notifier une pénalité à l’entreprise.

Pour respecter leur obligation, les employeurs doivent, selon le cas, effectuer l’une des deux démarches suivantes :

ü s’ils ont déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec leur propre numéro de Siret, ils doivent se connecter à leur compte et ajouter le compte AT/MP à leurs téléservices à partir de leur menu personnalisé ;

ü s’ils ne sont pas  inscrits sur net-entreprises.fr, ils doivent d’abord s’y inscrire, puis sélectionner « L’Assurance-maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP leur sera alors proposé parmi les déclarations, et ils n’auront plus qu’à valider.

Dans les deux cas, ils auront accès au compte AT/MP sous 24 heures. Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer, les employeurs peuvent consulter un document « mode opératoire » mis en ligne surnet-entreprises.fr(https://www.net-entreprises.fr/media/2020/11/modop-atmp.pdf).

Attention : seul le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés autorisés peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Le tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation à leur place, même s’il a déjà un compte AT/MP propre qui lui permet de connaître le taux de cotisation de l’entreprise.

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la CARSAT (CRAMIF  ou CGSS) peut notifier une pénalité à l’entreprise égale à un pourcentage du  plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de  chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année sans adhésion  au téléservice.

Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de  l’entreprise :

ü  0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est  inférieur à 20 salariés ou assimilés ;

ü  1 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins  égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;

ü  1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au  moins égal à 150 salariés ou assimilés.

www.ameli.fr, information du 2 novembre 2022

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