Le projet de décret qui révise le document unique d'évaluation des risques est dévoilé

Pris en application de la loi Santé au travail, qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, le projet de décret qui révise les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques (DUER) a été envoyé aux partenaires sociaux.

Ainsi, le DUER et ses versions antérieures seraient tenus à la disposition :

 - des salariés, mais pour les seules versions à compter de leur entrée dans l’entreprise ;

- des anciens salariés, pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise ;

- de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST), ce qui permettrait d’en ouvrir l’accès au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé du SPST, notamment aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) (ex.: ergonome, toxicologue, etc.).

À noter que cette mise à disposition élargie du DUER ne s’appliquerait qu’aux seules versions successives du document unique élaborées à compter du 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret.

À cet effet, le DUER et ses mises à jour devront faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, ceci à compter (c.trav. art.L. 4121-3-1 à venir au 31.03.2022) :

- du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ;

- du 1er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Cependant, l’obligation de conserver les versions successives du DUER s’appliquerait dès le 31 mars 2022, pour les versions élaborées à compter de cette date.

Le projet de décret précise en effet que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUER sur le portail numérique, l’employeur devrait conserver les versions successives du DUER élaborées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, sous format papier ou dématérialisé.

Projet de décret relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels

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