Le décret qui révise le document unique d'évaluation des risques est publié

Le décret qui révise les modalités de mise à jour, de mise à disposition et de conservation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) vient d’être publié au Journal Officiel. Il entrera en vigueur à la même date.

le DUER et ses versions antérieures seront tenus à la disposition :

 - des salariés, mais pour les seules versions à compter de leur entrée dans l’entreprise ;

- des anciens salariés, pour les périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise ;

- de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST), ce qui permettrait d’en ouvrir l’accès au-delà du médecin du travail et des seuls professionnels de santé du SPST, notamment aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) (ex: ergonome, toxicologue, etc.).

À noter que cette mise à disposition élargie du DUER ne s’appliquera qu’aux seules versions successives du document unique élaborées à compter du 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur du décret.

À cet effet, le DUER et ses mises à jour feront l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, ceci à compter (c.trav. art.L. 4121-3-1 à venir au 31.03.2022) :

- du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ;

- du 1er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Cependant, l’obligation de conserver les versions successives du DUER s’appliquera dès le 31 mars 2022, pour les versions élaborées à compter de cette date.

Le décret précise que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du DUER sur le portail numérique, l’employeur devra conserver les versions successives du DUER élaborées à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, sous format papier ou dématérialisé.

Décret 2022-395 du 18 mars 2022

‍