Le coût d’un test covid-19 payant ne constitue pas un frais professionnel pour le ministère du Travail

Dans une mise à jour du 13 octobre 2021 de ses questions/réponses relatives au Pass sanitaire, le ministère du Travail confirme nos précédentes informations : le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel, l’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge.

Afin de poursuivre sa politique d’incitation à la vaccination, le gouvernement a annoncé la fin de la gratuité générale des tests covid-19 pour le 15 octobre 2021, sous réserve de certaines exceptions (pour le détail, voir notre actu du11/10/2021, « Fin de la gratuité générale des tests covid-19 à partir du 15 octobre 2021 »).

Or certains employeurs pourraient être tentés de prendre en charge le coût des tests de leurs salariés soumis au Pass sanitaire, en les considérant comme des frais professionnels exonérés à ce titre.

Dès lors une éventuelle prise en charge du coût du test par l’employeur serait assujettie aux cotisations.

Le ministère du Travail se prononce explicitement

Dans une mise à jour du13 octobre 2021 de ses questions/réponses, le ministère du travail a pris expressément position dans le même sens, en indiquant, dans une nouvelle Q/R sur les entreprises soumises au Pass sanitaire, que « le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge ».

Ainsi, un employeur qui prendrait en charge le coût d’un test de son salarié soumis à l’obligation de Pass sanitaire ne pourrait pas l’assimiler à un remboursement de frais professionnels.

Même si le ministère du Travail ne se prononce pas sur cette question (qui n’est pas dans son champ de compétence), ce raisonnement implique qu’une telle prise en charge ne pourra pas être exonérée au titre des frais professionnels. Elle sera en revanche considérée comme un avantage par rapport aux autres salariés, et représentera un avantage en nature soumis à cotisations.

S’il en était besoin, on rappellera que ces questions/réponses n’ont pas en elles-mêmes de valeur juridique opposable. Mais elles donnent néanmoins le « LA » de la position des pouvoirs publics.

Questions-réponses « Obligation de vaccination / Pass sanitaire», version du 13 octobre 2021