Le bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage est prolongé jusqu'à la fin août 2024

La loi Marché du travail en avait posé le principe, un décret vient de le traduire dans les textes. Le premier cycle d'application de modulation (bonus-malus) de la cotisation patronale d'assurance chômage est prolongé jusqu'à la fin août 2023. Le second cycle couvrira la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Même si ce mécanisme a été conçu pour s'inscrire dans la durée, en l'état des textes, il n'était juridiquement prévu que jusqu'au 31 janvier 2023 .

Pour ouvrir la voie à la prolongation du dispositif, la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a levé les verrous juridiques et ouvert la voie à une mise en œuvre du bonus-malus jusqu’au 31 août 2024, permettant ainsi de couvrir deux cycles complets d’application.

Le décret sur l'assurance chômage qui vient de sortir acte cette prolongation et en précise les modalités.

Il est donc juridiquement confirmé que :

- le premier cycle de modulation qui s'est ouvert le 1er septembre 2022 ira bien comme prévu jusqu'au 31 août 2023 ;

- le second cycle ira du 1erseptembre 2023 au 31 août 2024.

Pour le second cycle de modulation, l'effectif de l'entreprise, ainsi que son taux de séparation, seront calculés sur la période de référence 1er juillet 2022-30 juin 2023.

Concrètement, le taux de séparation, le nombre de fins de contrat de travail ou de missions d'intérim imputables à l’entreprise ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi constaté sur cette période sera rapporté à son effectif « sécurité sociale » calculé sur cette même période.

À noter : rappelons que l’employeur n’a pas à calculer lui-même son taux de séparation. Celui-ci lui est notifié, avec le taux de cotisation modulé afférent.

Pour la seconde période de modulation, le taux de séparation et le taux de cotisation modulé seront notifiés aux employeurs au plus tard le15 septembre 2023

Par ailleurs, sur le second cycle de modulation, il n'y aura plus de dérogation pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19 (ceux de la liste S1). Elles seront soumises au dispositif, dès lors qu'elles seront dans son champ d'application.

Rappelons que ces entreprises sont par dérogation exclus du bonus-malus pour le premier cycle de modulation courant du 1er septembre 2022 au 31 août

Décret 2023-33 du 26 janvier 2023

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