L'arrêté revalorisant de 4 % les indemnités forfaitaires de frais de repas au 1er septembre 2022 est paru au JO

Un arrêté revalorise au 1er septembre 2022 les limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas à la hauteur attendue, soit une hausse de 4 %. Au-delà de cette revalorisation, il actualise l’arrêté du 20décembre 2002 relatif aux frais professionnels pour y intégrer certaines nouveautés doctrinales admises par le Bulletin officiel de la sécurité sociale(BOSS), en particulier en matière de télétravail et d'utilisation des outils issus des technologies de l'information et de la communication (TIC).

L’arrêté fixe le taux de revalorisation des limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas à 4 %, comme cela était attendu.

Pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022, les limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas s’établissent comme suit:

ü repas au restaurant : 20,20 € ;

ü repas sur le lieu de travail :7,10 € ;

ü repas hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier (lorsqu’il n’est pas d’usage de le prendre au restaurant) :9,90 € ;

ü repas en grand déplacement en métropole : 20,20 € (valeur pour les 3 premiers mois), puis abattements réglementaires de 15 % au-delà de 3 mois et jusqu'à 24 mois et de 30 % au-delà de 24 mois et jusqu'à6 ans.

Le texte intègre dans l’arrêté du 20 décembre 2002 les évolutions de doctrine du BOSS ayant ouvert la possibilité de rembourser sous forme d’allocations forfaitaires exclues de l’assiette des cotisations les frais de télétravail

Ainsi, l’arrêté de 2002prévoit désormais que l’employeur peut déduire de l’assiette des cotisations des indemnités forfaitaires dans la limite de 10 € [NDLR : par mois] pour une journée de télétravail hebdomadaire (10 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 20 € par mois pour 2 jours par semaine, etc.) ou de 2,50 € par jour de télétravail, dans la limite de 55 € par mois.

Les limites d’exonération de ces allocations forfaitaires seront revalorisées chaque 1er janvier selon les mêmes modalités que les autres).

À noter que la tolérance du BOSS qui prévoit des limites d’exonération plus élevées lorsque les allocations forfaitaires sont prévues par convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel ou accord de groupe (13 € par journée de télétravail hebdomadaire ou 3,25 € par jour de télétravail, dans la limite de71,50 € par mois) n’est, quant à elle, pas intégrée dans l’arrêté de 2002.

En outre, l’arrêté de2002, tel que modifié par celui du 24 octobre 2022, limite expressément le recours aux allocations forfaitaires pour seulement deux types de frais liés au télétravail :

ü les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel (ex :loyer, assurance multirisques habitation, chauffage) ;

ü les frais de matériel informatique, de connexion et de fournitures diverses.

ü Les frais occasionnés par l'adaptation d'un local spécifique (ex : frais de diagnostic de conformité électrique),eux, ne sont pas concernés, et doivent donc être remboursés sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié, sur présentation des factures.

Concernant les NTIC, pour être exonérée, l’allocation forfaitaire ne doit pas excéder 50 € par mois.Cette limite d’exonération sera revalorisée chaque 1er janvier selon les mêmes modalités que les autres

Cette possibilité de procéder par allocations forfaitaires rend obsolète la règle prévue jusqu'alors par l'arrêté de2002 selon laquelle, lorsque l'employeur ne peut pas justifier la réalité des dépenses professionnelles supportée par le salarié, la part des frais professionnels est déterminée par le salarié évaluant le nombre d'heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l'usage total.Cette règle est donc supprimée (arrêté du 24octobre 2022, art. 2, V ; arrêté du20 décembre 2002, art. 7 modifié).

Arrêté du 24 octobre2022, JO 1 novembre 2022

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