La mise en place de l'intéressement facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet, sous certaines conditions, aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place de l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur. Elle procède à d’autres aménagements importants concernant l’intéressement mais aussi la procédure de contrôle de l’épargne salariale.

La loi élargit la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur à toute entreprise de moins de 50 salariés qui n'est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » et qui se trouve dans l’une des hypothèses suivantes :

- l’entreprise de moins de 50 salariés est dépourvue de délégué syndical et de CSE.

- l’entreprise de moins de 50 salariés a engagé une négociation avec les syndicats ou le CSE pour mettre en place l’intéressement qui n’a abouti à aucun accord.

Le régime d'intéressement ainsi mis en place unilatéralement vaut accord d'intéressement et il peut être renouvelé par décision unilatérale.

Durée maximale du dispositif d'intéressement portée à 5 ans

La durée maximale d’un accord d’intéressement ou d’un régime d’intéressement mis en place par une décision unilatérale de l’employeur peut désormais atteindre 5 ans, contre 3ans jusqu’alors. Sans changement, la durée minimale d’un dispositif d'intéressement, mis en place par accord ou par voie unilatérale, demeure fixée à 1 an (c. trav. art. L. 3312-5).

Renouvellement de l’accord d’intéressement par tacite reconduction possible plusieurs fois

Pour rappel, au terme de sa durée, l’accord d’intéressement est renouvelé par tacite reconduction s’il contient une clause en ce sens et si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement n’a demandé de renégociation dans les 3 mois précédant sa date d'échéance. L’accord est ainsi renouvelé de façon automatique pour une durée égale à la durée initiale.

La loi précise que ce renouvellement par tacite reconduction peut désormais « intervenir plusieurs fois »

Accords ou décisions unilatérales types dématérialisés sécurisant les exonérations de l’intéressement dès le dépôt

La loi prévoit la possibilité de concevoir des accords ou des décisions unilatérales « types »,via une procédure dématérialisée, qui permettra de sécuriser les exonérations de ces dispositifs d’intéressement.

Elle s’appliquera aux accords et règlements déposés sur la plateforme Téléaccords à partir du 1erjanvier 2023 (loi2022-1158 du 16 août 2022, art. 4, IX).

Allègementdu processus de contrôle des accords ou des règlements d’épargne salariale

Les accords et règlements déposés à partir du 1er janvier 2023 bénéficieront d’un processus de contrôle allégé, dont la durée ne pourra pas aller au-delà de 3mois (au lieu de 4 mois aujourd’hui)  

Loi 2022-1158 du 16août 2022, JO du 17, art.

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