Coûts Sociaux
La DOETH 2021 reportée à la DSN d'avril 2022 à souscrire en mai
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L’URSSAF accorde deux mois de plus aux entreprises poureffectuer leur DOETH et, éventuellement, verser la contribution AGEFIPH.
L’URSSAF a annoncé,dans une actualité du 26 janvier, que la DOETH et le paiement de lacontribution « seront désormais à effectuer […] sur la DSN d’avril (exigiblele 5 ou le 15 mai) », donc, pour la DOETH et la contributioncorrespondant à l’obligation d’emploi 2021, au plus tard le 5 ou16 mai 2022 (le 15 mai 2022 correspondant à undimanche), selon les employeurs.
L’année dernière,l’URSSAF avait déjà reporté la date limite pour effectuer DOETH et verser lacontribution AGEFIPH.
L’envoi de la DOETHet le paiement de la contribution avec le DSN d’avril 2022 plutôt qu’aveccelle de mars sont cette fois présentés par le réseau desURSSAF commeune mesure pérenne
Communication des éléments relatifs aux effectifs avant le15 mars 2022
Le réseau des URSSAF rappelle que, comme l’exige lecode du travail, les entreprises recevront communication, des éléments suivants,en amont de la déclaration :
ü l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
ü le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi à employeren 2021;
ü le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploieffectivement employés en 2021;
ü le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant desconditions d’aptitude particulières.
Suite au délai supplémentaire accordé aux entreprises poureffectuer leur déclaration, elle précise qu’elle mettra ces données à ladisposition des entreprises « avant le 15 mars 2022 ».
Actualité URSSAF du 26 janvier 2022
