Coûts Sociaux
La charte du cotisant contrôlé est actualisée
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Un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2022 a actualisé la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version de la charte est applicable depuis le 1er janvier 2022. Au-delà de modifications de pure forme, elle prévoit notamment, sur certains points, des règles plus favorables aux cotisants que celles édictées par le code de la sécurité sociale ou que celles prévues dans sa version antérieure.
La charte du cotisant contrôlé est actualisée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022 :
- Contrôle sur support dématérialisé : une procédure plus souple que celle prévue par la réglementation
La charte s’écarte des règles prévues par le code de la sécurité sociale en prévoyant que, lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent URSSAF (et non celui du cotisant contrôlé)
- Solde créditeur en faveur de la personne contrôlée : délai de remboursement réduit à compter du 1 er Juillet 2022
La nouvelle version de la charte va encore plus loin puisqu’elle prévoit, pour les contrôles qui débuteront à compter du 1er juillet 2022, que le délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer ce remboursement est réduit à 1 mois seulement.
- Spécificités en matière de délais liées à la crise sanitaire du covid-19
La charte rappelle ainsi que les délais de prescription des cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus par la loi entre le 12 mars et le 30 juin 2020, soit pendant 111 jours.
Puis, elle précise que cette suspension liée à la crise sanitaire est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions applicable pendant la période contradictoire qui fait suite à un contrôle.
Par ailleurs, l'article 25 de la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 prévoit que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date.
Arrêté du 31 mars 2022, JO 13 avril, texte 16
