Impossible de subordonner le paiement d'une prime d'objectifs à une date de présence à l'effectif

Les primes qui constituent la partie variable de la rémunération d’une salariée, lui étant versées en contrepartie de son activité, lui sont acquises au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice. Leur versement ne peut pas être subordonné à une date de présence dans l’entreprise postérieure à la date de départ de la salariée.

Dans l’affaire tranchée le29 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération relatif à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être subordonné à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.

En d’autres termes, on ne peut pas exiger du salarié qu’il soit encore sous contrat de travail au terme de la période de référence de calcul d’une prime d’objectifs pour obtenir le paiement de cet élément de salaire.

En l’espèce, les primes constituant la partie variable de la rémunération qui lui était versée en contrepartie de son activité, la salariée les avait bel et bien acquises au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 13-25549 D

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