Frais de transport domicile-lieu de travail : des avantages sociaux et fiscaux renforcés

La loi de finances rectificative pour 2022 améliore le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023 et relève, de façon pérenne, la limite d’exonération qui encadre le cumul « forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transport publics ». Par ailleurs, toujours pour 2022 et 2023, elle étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics de ses salariés, les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire.

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée, à titre dérogatoire, à 700 €par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant.

Ces plafonds s’appliquent également à l’exonération de cotisations et de CSG/CRDS, celle-ci étant définie en miroir de l’exonération fiscale.

Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), cette limite dérogatoire est portée à 900€, dont 600 € pour les frais de carburant.

En jouant à la fois sur la limite d'exonération « frais de carburant » de la prime transport (relevée de 200 à 400 €) et sur le plafond d’exonération global de la « prime transport» par ailleurs commun au « forfait mobilités durables »(porté de 500 € à 700€), le législateur entend s'adresser aussi bien aux salariés qui se rendent de leur domicile à leur travail avec leur véhicule essence ou diesel ou avec leur véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, qu'à ceux qui utilisent des modes de transport alternatifs relevant du forfait mobilités durables.

En2022 et 2023, levée de deux verrous à l’utilisation de la prime transport.

L’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport. Et ce même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun.

D’autre part, la loi lève temporairement l’interdiction du cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire des abonnements à des transports publics (c. trav.art. L. 3261-3). Au titre des années 2022 et 2023, et dans le but de mieux appréhender les situations de gestion multimodale des déplacements, le texte autorise le cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Pas de contrainte supplémentaire pour les entreprises.

Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50 % : avantages fiscaux et sociaux pour 2022 et 2023

Au total, la prise en charge peut, jusqu'à 75 % de la valeur du titre, être exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations dans les mêmes conditions que la part obligatoire.

Cette mesure se veut incitative, sans contrainte supplémentaire pour les entreprises. Légalement, seule la prise en charge de 50 % reste obligatoire. Là encore, chaque employeur pourra décider d'aller ou non au-delà, selon son contexte particulier.

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Hausse du plafond d’exonération en cas de cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics

La loi relève de 600 € à800 € le plafond d’exonération prévu en cas de cumul.

En cas de cumul «forfait mobilités durables + prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports publics », les sommes versées par l’employeur à ce titre ne seront exonérées que dans une limite globale de 800 €par an ou, si elle excède ce montant, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports

Il s’agit ici d’une mesure « pérenne » qui s’appliquera dès l’imposition des revenus 2022, afin d’inciter les entreprises à verser un forfait plus élevé.

Loi 2022-1157 du 16août 2022, JO du 17, art. 2 et 3

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