Formulaire unique pour tous les arrêts de travail : la réforme prend corps

Les employeurs ne recevront plus qu’un Cerfa unique, quel que soit le motif de l’arrêt de travail de leur salarié. Dans une information du 19 avril 2022, l’assurance maladie confirme la mise en œuvre de cette réforme, qui se déploiera progressivement au fur et à mesure de l’usage des nouveaux formulaires par les professionnels de santé.

Dans une information en date du 19 avril 2022, le site ameli.fr confirme la fusion, pour leur partie arrêt de travail, de l’avis d’arrêt de travail, du certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé.

Il est souligné que cette évolution a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour les employeurs et les salariés.

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront donc plus qu’un seul formulaire Cerfa, quel que soit le motif de l’arrêt : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. La précision du motif est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

S’agissant des certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT/MP, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Ces certificats médicaux resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la CPAM, dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Cela concerne aussi bien les investigations menées par la CPAM suite à un CMI que celles menées en cas de rechute ou de nouvelles lésions.

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Le nouveau Cerfa comporte également des mentions supplémentaires :

- l ’ajout de la prescription du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente) (c. trav. art. L. 3142-1-1) ;

- la possibilité, pour le médecin prescripteur, d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci;

- diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles

www.ameli.fr, actualité du 19 avril 2022

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