Exonération de CFE des alvéoles d'enfouissement de déchets

Les biens spécifiquement adaptés à une activité exercée dans un établissement industriel et exonérés de taxe foncière, tels que les alvéoles d'enfouissement de déchets, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Une SAS exploitant un centre d'enfouissement technique de déchets qualifié d'établissement industriel dont la valeur locative relève de la méthode comptable demandait que les alvéoles d'enfouissement des déchets soient regardées comme exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur le fondement du 11° del'article1382 du CGI.

La cour administrative d'appel se fonde sur la jurisprudence de principe du Conseil d'État (CE 11décembre 2020,n° 422418) pour rappeler que les alvéoles ne peuvent être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par voie de conséquence, de la CFE, sur le fondement du 11° de l'article 1382 du CGI, que si, d'une part, elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, au sens de l'article 1499 du même code, et si, d'autre part, elles ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du CGI.

En l’espèce, la cour juge que la SAS était fondée à demander l’exonération des alvéoles au motif que:

·      d’une part, les alvéoles ne sont pas des ouvrages en maçonnerie et ne sont destinées ni à abriter des biens, ni à stocker des produits. Elles ne font donc pas partie des installations mentionnées au 1° et 2° de l'article 1381 du CGI, dans la mesure où elles ont pour objet de favoriser la transformation par décomposition et méthanisation des déchets qui y sont enfouis ;

·      d'autre part, il résultait de l'instruction que, pour les besoins de son activité, les alvéoles d'enfouissement étaient constituées d'une couche d'argile d'une épaisseur d'un mètre, étanchéifiée par membranes et comportant des drains de captage des lixiviats et des biogaz qui sont ensuite traités ou éliminés. Une fois comblées, ces alvéoles sont recouvertes d'une couche d'argile étanche puis plantées de végétaux. Elles servent à l'étalement et au compactage de déchets ultimes. Dès lors, ces alvéoles, qui sont des moyens spécifiques requis pour le processus industriel d'enfouissement des déchets, sont indispensables pour permettre l'exercice de l'activité industrielle du site d'enfouissement et nécessaires au regard de la réglementation environnementale pour la création de ces sites industriels. Par suite, elles doivent être regardées comme spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, au sens de l'article 1499 du CGI.

C'est donc à tort que l'administration avait soumis ces installations à la CFE au titre des années2011 à 2014.

CAA Douai 15 septembre2022

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