Emplois Francs : Prolongation en vue jusqu'au 31 décembre 2022

Un projet de décret transmis le 29 novembre 2021aux partenaires sociaux prévoit de prolonger le dispositif « emplois francs » pour un an, jusqu’au 31 décembre 2022, sans changement du mécanisme (public visé, entreprises concernées, montant de l’aide...).

Le dispositif« emplois francs », après avoir été institué à titre expérimental du1er avril 2018 au 31 décembre 2019 (loi 2017-1837 du30 décembre 2017, art. 175, JO du 31 ; décret 2018-230 du30 mars 2018, JO du 31 ; arrêté du 30 mars 2018, JO du 31), a été prolongé 2fois.

Un projet de décret prévoit de prolonger une nouvelle fois le dispositif des emplois francs, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions du dispositif inchangées. Il doit s’agir :

- de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie 1, 2,3, 6, 7 ou 8 ;

- d'adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;

- ou de jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi.

Les conditions spécifiques de l’expérimentation du dispositif à la Réunion sont maintenues en l’état.

L’aide à l’embauche maintenue au même niveau :

- 5 000 €/an pendant 3 ans pour une embauche en CDI ;

- 2 500 €/an pendant 2 ans pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois .

Projet de décret modifiant le décret 2019-1471 du 26décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

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