DOETH : un projet de décret pour réviser le calendrier et fixer la contribution due en l’absence de déclaration

Un projet de décret prévoit de mettre en place un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation déclarative annuelle. Par ailleurs, l’échéance de la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés serait officiellement fixée à la DSN d’avril (à souscrire en mai), pérennisant ainsi le report déjà accordé en 2022 pour la DOETH 2021.

Pour ces employeurs, un montant de contribution serait fixé, à titre provisoire. Son montant de base correspondrait au produit:

- du coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400, 500 ou 600 fois le SMIC en principe) ;

- et de la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'OETH devant être employés et celui de ces effectifs tels qu’ils ont été déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année.

Le tout serait majoré de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

La taxation ainsi déterminée serait notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite.

Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à la notification de l’administration, le montant des cotisations et contributions dues serait régularisé en. Le cotisant serait alors redevable d’une majoration de retard de 8 % sur ce montant.

Le projet de décret prévoit d’inscrire ce décalage «dans le dur », en modifiant le code du travail pour y préciser que la déclaration serait à souscrire via la DSN du mois d’avril (exigible le 5 ou le15 mai) de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée.

Transmission d’informations. - Les URSSAF (CMSA ou CGSS), les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs doivent transmettre un certain nombre d’informations aux employeurs pour les aider à préparer leur déclaration annuelle.

Pour tenir compte du report de 2 mois des échéances déclaratives, cette date limite serait officiellement fixée au15 mars

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Transmission de l’accord agréé - La date limite de dépôt devrait officiellement passer du 31 mars au 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme

Projet de décret

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