Dépôt tardif d’un accord d’intéressement : aucune exonération pour la période de calcul en cours

Quand un accord d’intéressement est déposé hors délai, il n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul postérieures à son dépôt. Dès lors, l’intégralité de la période de calcul en cours lors du dépôt tardif est hors champ des exonérations.

Dans cette affaire l’URSSAF avait contrôlé une entreprise sur les années 2014 et 2015. Elle lui avait notifié un redressement de 407 000 € de cotisations et majorations de retard dues au titre de l'intéressement versé aux salariés sur l’intégralité de son exercice comptable allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

En effet, si le nouvel accord d’intéressement conclu le 23 septembre 2014 pour la période du 1er avril 2014 au31 mars 2017 respectait bien la date butoir de conclusion(1er octobre 2014, date du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de prise d’effet de l’accord), il n’avait été déposé que le 12 novembre 2014, soit avec un retard de presque un mois au-delà des 15 jours courant à compter du1er octobre.

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Le redressement est confirmé par la Cour de cassation qui rappelle les textes.

Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt (c. trav. art. L.3315-5 et D. 3313-1).

L’accord, qui a été déposé hors délai le12 novembre 2014 (pour une date limite au 15 octobre), n’ouvrait droit aux exonérations de cotisations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt, soit les exercices ouverts à compter du1er avril 2015, et non pour la période du 1er avril 2014 au31 mars 2015.

Cass. civ., 2e ch., 12 mai 2022

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