Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement : les questions/réponses sont sorties

Les questions/réponses sur le déblocage anticipé de la participation et de l'intéressement prévu par la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 viennent d’être diffusées par le ministère du Travail.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale type PEE ou PEI (donc hors plan d’épargne retraite) (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art.5,JO du 17).

Périmètre et les bénéficiaires du dispositif

Entreprises concernées.- Toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées par cette mesure quel que soit le mode de mise en place, y compris les entreprises de moins de 50 salariés appliquant un accord de participation volontaire, et celles de 50 salariés et plus dans lesquelles s’applique le régime dit « d’autorité » (dispositif de participation mis en place sur intervention de l’inspecteur du travail, en cas de carence de l’entreprise).

Sont aussi concernées toutes celles qui ont mis en place un accord d’intéressement et un plan d’épargne salariale Q/R 1 et 2).

 Bénéficiaires du déblocage.

Le dispositif concerne tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Dans les entreprises de1 à moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise (ou s’il s’agit de personnes morales, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire), ainsi que le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent, sous certaines conditions, avoir accès à la participation, à l’intéressement et au PEE même sans contrat de travail (c. trav. art. L.3312-3, L. 3323-6, L.3324-2 et L. 3332-2).

Dans ce cas, ils sont également éligibles au dispositif de déblocage anticipé, sous réserve d’en remplir les conditions (Q/R 3)

Droits et sommes pouvant être débloquées

Sommes déblocables.

D’une façon générale, l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le dispositif de déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache (Q/R 4), ainsi que les éventuels suppléments d’intéressement et de participation (Q/R 9).

Le déblocage ne vise que les sommes qui ont été investies avant le 1er janvier 2022 (Q/R 4). Néanmoins, par tolérance, il sera exceptionnellement possible de débloquer des sommes qui, habituellement investies avant le premier jour de l’année, n’ont pu être affectées que postérieurement à cette date suite à des problèmes techniques(ex. : traitement informatique défaillant).

Les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement (Q/R 4).

Enfin les réserves spéciales de participation (RSP) calculées sur la base d’une formule différente de la formule légale (formule dérogatoire) peuvent être débloquées au même titre que les RSP calculées sur la base d’une formule légale (Q/R 6).

Sommes non déblocables(Q/R 5) :

·      les sommes placées sur des plans d’épargne retraite (PERCO, PERE-CO, PERE-OB) ;

·      les sommes investies dans des fonds solidaires (c. trav. art. L. 3332-17) ;

·      les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres («stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, et auxquelles s’applique un délai d’indisponibilité spécifique de cinq ans (c.trav. art. L. 3332-25 al. 2).

Nécessité d’un accord de l’employeur dans certains cas

Dans deux cas, le déblocage est subordonné, selon les cas, à la signature d’un accord conclu selon les mêmes modalités qu'un accord de participation (ou qu'un accord sur un plan d’épargne salarial s’il s’agit d’intéressement), ou à une décision du chef d’entreprise lorsque le plan d’épargne salariale sur lequel sont versés l’intéressement ou la participation a été mis en place à l’initiative de l’entreprise.

La loi vise ici deux hypothèses (Q/R 7) :

·      au sein des sociétés coopératives de production (SCOP), lorsque l’accord de participation mis en place prévoit l’affectation des sommes à un compte courant bloqué ;

·      lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titres de l’entreprise (ou d’une entreprise liée au sens deuxième alinéa de c.trav. art. L. 3344-1) ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165, L. 214-165-1et L. 214-166 du code monétaire et financier (FCPE ou SICAV d’actionnariat salarié).possible pour couvrir l’intéressement et la participation (Q/R 20).

L’accord ou la décision de l’employeur qui ouvre la possibilité de déblocage peut cependant limiter le déblocage de certaines catégories de droits à une partie seulement des avoirs en cause (Q/R 7).

Dans le cadre d’un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de cette entreprise peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe (Q/R 7).

L’accord autorisant le déblocage peut être négocié et conclu dès l’information donnée aux bénéficiaires (voir plus loin). Si un accord peut être conclu en théorie jusqu’au 31 décembre 2022, il convient pratiquement de respecter une date permettant aux bénéficiaires de demander concrètement le déblocage ; il serait donc raisonnable que les négociations se concluent au plus tard à la fin dumois de novembre (Q/R 7).

Les accords autorisant le déblocage exceptionnel sont, comme tout accord d’intéressement ou de participation, déposés sur la plateforme Télé@ccords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) (Q/R 19).

Appréciation du plafond de 10 000 €

Les sommes débloquées en une seule fois ne peuvent dépasser le plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Ce montant est apprécié en fonction de la dernière valeur liquidative connue (Q/R 10).

Utilisation des sommes débloquées

Le dispositif est destiné à soutenir la consommation des ménages. Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services à compter du 18 août 2022.

Elles ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit(livrets, assurance-vie, actions, etc.), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, elles ne peuvent pas servir à payer des impôts (Q/R 11).

La demande du bénéficiaire

Le bénéficiaire présente sa demande sur papier libre ou sur tout support proposé par le gestionnaire de l’épargne salariale. La demande est datée et signée (Q/R 12 et 13).

Il est recommandé d’indiquer que la demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du16 août 2022.

Le bénéficiaire doit indiquer :

·      le montant qu’il souhaite débloquer (qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1erjanvier2022) ;

·      les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel(sauf s’il débloque tous ses fonds, auquel cas cette précision est inutile).

Il n’est pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir (mais il faut garder les pièces justificatives pour les tenir à la disposition de l’administration fiscale).

Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande par organisme gestionnaire, au plus tard le 31décembre 2022, Toutefois, il peut y avoir autant de demandes que d’organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 €, dont le respect incombe au bénéficiaire (Q/R 14).

Pas de possibilité refuser la demande si elle est « dans les clous »

Ni l’employeur ni le gestionnaire de compte ne peuvent refuser le déblocage, qui est de droit dès lors que la demande s’inscrit bien dans le cadre du dispositif. Toutefois, sila demande dépasse le plafond de 10 000 €, le déblocage de la fraction excédentaire pourra être refusé (Q/R 15).

Dans les cas où la possibilité d’actionner le dispositif de déblocage est subordonnée à un accord de l’employeur (voir plus haut), si la demande de déblocage est émise avant que l’accord nécessaire soit signé, les sommes ne seront effectivement débloquées qu’après la conclusion de cet accord (Q/R 15 et 17).

Questions/réponses du ministère du Travail diffusées le 13 septembre 2022

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