Fiscalité Locale
CVAE : Refus de renvoi en QPC du régime des groupes pour le taux
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La cour administrative d'appel de Nantes juge qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil d'État la question de la constitutionnalité du régime de consolidation du chiffre d'affaires pour le taux de CVAE dans les groupes économiques en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
La cour administrative d'appel de Nantes vient de refuser à une société en participation le renvoi au Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au dispositif en vigueur depuis le 1er janvier2018.
Elle a jugé, notamment, que :
- toutes les entreprises remplissant les conditions de détention requises pour être membres d'un groupe fiscalement intégré, susceptible d'être structuré en vue de réduire le montant total de la CVAE due par les sociétés du groupe, sont soumises aux mêmes règles de calcul, qu'elles soient membres ou non d'un tel groupe au regard de l'impôt sur les sociétés.
- en se fondant, pour définir le champ d'application des règles de consolidation, sur le seuil de détention prévu par le I de l'article 223 A du code général des impôts, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi Dès lors, le dispositif ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
CAA Nantes 25novembre 2021, n° 21NT01873
