Fiscalité Locale
CVAE- Pas de taxe additionnelle pour frais de CCI dans une SCM
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Une SCM qui se conforme à son objet social et qui exerce exclusivement une activité non commerciale n'est pas redevable de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TACVAE).
D’après ses statuts, la SCM a pour objet exclusif de faciliter l'activité professionnelle de ses membres, docteurs en médecine, par la mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession, sans que la Société puisse elle-même exercer celle-ci, conformément à la législation en vigueur et au code de déontologie.
À cette fin, la Société peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, acquérir, louer les installations et le matériel nécessaires, prendre à bail ou construire les locaux, engager le personnel nécessaire, assurer les services et achats communs, et d'une façon générale, réaliser toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil.
En l’espèce, la SCM s'est conformée à son objet social. Constituée uniquement de médecins radiologues, elle ne réalise avec des tiers aucune opération susceptible de produire des recettes. De plus, il ressort des liasses fiscales produites que la SCM n'a pas fait de bénéfice fiscal au titre des années en cause.
Enfin l'importance des charges assumées par la société, notamment en termes de personnel, n'a en l'espèce pas d’incidence sur la nature de son activité.
La cour administrative d'appel juge que, dans ces conditions, la SCM doit être regardée comme exerçant exclusivement une activité non commerciale et est en droit de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du I de l’article 1600 du CGI.
La double circonstance que la société en participation qui regroupe, par ailleurs, les praticiens associés dans la SCM a réalisé un bénéfice avoisinant les 2 M€ et que la mise en commun des moyens a permis d'augmenter significativement le revenu de chaque radiologue est à cet égard sans incidence.
CAA Nantes 3 mars 2023
