CVAE - Des honoraires assimilables à des charges de personnel ne sont pas déductibles pour la valeur ajoutée CVAE

Des honoraires inscrits au compte 622610 mais qui constituent des charges de personnel ne sont pas déductibles pour déterminer la valeur ajoutée servant debase au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cour administrative d'appel de Lyon juge que ces honoraires, ayant le caractère de dépenses de personnel, ne figurent pas parmi les dépenses qui doivent être déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE.

Selon la cour administrative d'appel :

- ces honoraires sont versés aux biologistes associés en contrepartie des prestations techniques qu'ils réalisent au nom et pour le compte de la société. Ces biologistes ne facturent pas leurs actes professionnels à cette société et leur rémunération, qui n'est pas individualisée, est fixée en assemblée générale ;

- les biologistes coresponsables ne peuvent exercer leur fonction que dans un seul laboratoire de biologie médicale (c. santé pub. art. L.6213-10) et travaillent donc exclusivement pour le compte des clients de la société. Ainsi, les biologistes coresponsables ne peuvent être regardés, eu égard aux liens qui les unissent à la société, comme des tiers par rapport à cette société.

CAA Lyon 27/01/2022, n° 19LY03077

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