CVAE 2021 - Plafonds d'exonération en zones urbaines

Les plafonds d'exonération de CVAE pour 2021 dans certaines zones fait l'objet d'une revalorisation.

Pour 2021, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée est fixé, par établissement, à (CGI art. 1586 nonies, V ; BOFiP-CVAE-CHAMP-20-10-§ 100-09/02/2022) :

- 145 974 € pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI art. 1466 A, I ) ;

- 396 703 € pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI art. 1466 A, I septies) ;

- 396 703 € pour les établissements implantés en zone franche urbaine(ZFU-TE) (CGI art. 1466 A, I sexies ).

Actualité BOFiP du 9 février 2022

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