Coûts Sociaux
CSG/CRDS sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : doctrine de la DSS
Catégories
La Direction de la sécurité sociale a assoupli sa doctrine sur les conditions d’assujettissement à CSG/CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’occasion de la mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du24 décembre 2021. Cette évolution est opposable à partir du1er janvier 2022.
La Direction de la sécurité sociale a modifié sa doctrine à l’occasion de la mise à jour de la fiche « Indemnités de rupture » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) publiée le 24 décembre 2021.
Dans sa version opposable depuis le 1er janvier 2022, le BOSS simplifie la règle et indique que l’indemnité octroyée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de 2 PASS.
Il n’est plus fait référence aux montants plancher du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Actualité BOSS du 24 décembre 2021 ; BOSS § 1890
