Coûts Sociaux
Covid-19 : une nouvelle instruction récapitule les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations
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Dans une instruction publiée le 29 septembre 2021 sur le site du BOSS, l’administration fait le point sur les différents dispositifs d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations mis en place pour soutenir les entreprises pendant la crise du covid-19.
Elle y présente, notamment, la dernière aide au paiement instaurée par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021et la prolongation des dispositifs « covid 2 » en outre-mer. Autre point abordé: la modification des règles de plafonnement des aides au regard de la réglementation européenne.
Les points principaux à retenir :
- Abrogation de l’instruction du 5 mars 2021
La nouvelle instruction publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) abroge la circulaire du5 mars 2021 relative aux dispositifs d’exonérations et d’aides au paiement« covid 1 » et « covid 2 », respectivement instaurés par la 3e loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Elle reprend toutefois la quasi-totalité du contenu de cette précédente instruction, tout en y apportant de nouvelles précisions (voir ci-après).
- Modalités de l’aide au paiement prévue par la LFR pour 2021
Cette nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien ou événementiel) et S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1).
Cette aide est égale à 15 % des rémunérations brutes dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au31 juillet. Elle n’est pas cumulable avec les dispositifs « covid 2 »,
- Prolongation des dispositifs « covid 2 » en outre-mer
L’instruction indique que, pour tous les employeurs situés dans les territoires d’outre-mer où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur au-delà du 1er juin 2021, les dispositifs « covid 2 » s’appliquent aussi pour les périodes d’emploi courant du 1er juillet au 31 août 2021.
Par dérogation, pour les employeurs qui relèvent des secteurs d’activité dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi sont prolongées jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
- Plafonnement du montant des exonérations et des aides au paiement
En application de l’encadrement temporaire européen des aides d’État, le montant total des aides perçues sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux (exonérations et aide au paiement des cotisations, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE…) ne pouvait excéder, jusqu’au 1er août 2021, 1 800 000 € par entreprise
Depuis le 1er août2021, ce plafond n’est plus applicable aux exonérations et aux aides au paiement des cotisations qui n’ont pas été déclarées avant cette date.
Peuvent bénéficier de ce nouveau régime l’ensemble des exonérations et aides au paiement auxquelles ont été éligibles les employeurs au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er février 2020, sur le fondement de la 3e LFR pour 2020, de la LFSS pour 2021 ou de la LFR pour 2021, et qui sont déclarées avant le 31 décembre 2021.
Les employeurs concernés peuvent ainsi déclarer, entre le 1er août et le 31 décembre 2021,des exonérations et des aides au paiement sans limite de montant.
Toutefois, si le total des aides perçues dépasse 1 800 000 €, ils doivent respecter deux conditions cumulatives :
· avoir rencontré, depuis mars 2020, des difficultés qui, en l’absence des mesures d’aide, auraient été susceptibles de justifier légalement un ou plusieurs licenciements pour motif économique
· s’engager à maintenir dans l’emploi, pour une période d’au moins 3 mois à compter delà dernière date de déclaration d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales, les salariés concernés par celles-ci.
Instruction interministérielle du 28 septembre2021
