Fiscalité Locale
Coup de pouce au secteur du transport routier face à la hausse des prix du carburant
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En raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit ukrainien, un dispositif financier est mis en place pour soutenir les entreprises dev transport routier. Le montant de l’aide forfaitaire allouée dépendra du secteur d'activité de l'entreprise et du type de véhicule concerné.
Secteurs d'activité éligibles
Une nouvelle aide directe au véhicule a été instaurée au bénéfice des entreprises françaises de transport public routier - c'est à dire le transport de personnes et de marchandises ainsi que le transport sanitaire -,
Véhicules concernés
Les véhicules doiven têtre :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- exploités, selon le cas, pour du transport public routier ou pour le négoce d'animaux vivants par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.
Ces conditions sont appréciées au 1er mars 2022.
Calcul du montant de l'aide allouée
Le montant de l’aide forfaitaire versée dépendra du secteur d'activité de l'entreprise et du type de véhicule concerné.
Entreprises de transport public routier : le montant de l’aide forfaitaire est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie que l'entreprise exploite, par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant:
- 300 € par ambulance, VSL ou véhicule utilitaire léger de transport routier de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- 400 € par véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à7,5tonnes ;
- 550 € par remorque d’un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorque ;
- 600 € par véhicule de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26tonnes ;
- 750 € par véhicule porteur dont le PTAC est supérieur ou égal à 26 tonnes ;
- 1 000 € par autocar ;
- 1 300 € par véhicule tracteur de transport routier de marchandises.
Procédure de demande
Pour bénéficier du dispositif, l'entreprise doit s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP)avant le 31 mai 2022.
Sur demande de l'ASP, elle devra lui communiquer l'ensemble des documents attestant de son éligibilité au dispositif ainsi que de celle des véhicules qu'elle exploite(décret art. 8).
D'une part, les entreprises qui souhaitent effectuer un recours à l'encontre de la notification ou du versement de l'aide pourront le déposer jusqu'au 31 août 2022 (décret art. 8).
D'autre part, l'ASP pourra procéder à des contrôles et, le cas échéant, au recouvrement de sommes indues. Sur motivation, le recouvrement pourra être majoré de 50 % (décret art.9).
Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022, JO du 9, texte 39
