Cotisation patronale 1,50 % prévoyance décès des cadres : la cotisation « Frais de santé » peut être prise en compte

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a estimé que pour vérifier si l’employeur remplit son obligation de cotiser à 1,50 % au titre de la prévoyance décès des cadres, il faut tenir compte de sa cotisation patronale «Frais de santé ». Les textes exigent en effet uniquement que la cotisation de 1,50 % soit « prioritairement » affectée au risque décès.

Pour la Cour de cassation, une cotisation affectée prioritairement à la garantie décès, mais pas exclusivement.

L’obligation pour l’employeur de cotiser à hauteur de 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération prévue par l’ANI prévoyance de 2017 n’exclut pas les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l’employeur.

En effet, elle prévoit seulement une affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès.

Aussi, pour vérifier si l’employeur respecte bien son obligation de cotiser à hauteur de 1,50 %, il faut tenir compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie « Frais de santé ».

Concrètement, cela signifie qu’il est possible de cumuler plusieurs participations patronales pour vérifier sile taux de 1,50 % est bien atteint, notamment, celle de prévoyance pour les « Frais de santé » et la garantie

Cass. civ., 2e ch., 30 mars 2022

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