Contrôle URSSAF – Prorogation de l’expérimentation relative à la durée des contrôles dans les entreprises de moins de 20 salariés

Devant prendre fin le 11 août 2021, l’extension à titre expérimental, aux entreprises de moins de 20 salariés, de la limitation à 3 mois de la durée du contrôle URSSAF se poursuit.

À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite «loi ESSOC ») a étendu la limitation à 3 mois de la durée des contrôles URSSAF aux contrôles menés dans les entreprises de moins de 20 salariés (loi 2018-727 du 10 août2018, art. 33, JO du 11).

Ainsi, la durée des contrôles engagés entre le 12août 2018 et le 11 août 2021 dans les entreprises de moins de 20 salariés ne pouvait dépasser 3 mois, renouvelables une fois à la demande expresse de la personne contrôlée ou de l’URSSAF. Cette limitation ne concerne pas les entreprises qui sont en réalité les filiales d’un groupe employant un nombre de personnes au moins égal à 20.

En attendant, les URSSAF poursuivent l’expérimentation prévue par la loi ESSOC. Par tolérance, la durée des contrôles sur place est donc toujours limitée à 3 mois maximum dans les entreprises de moins de 20 salariés.

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