Contrôle URSSAF : Limitation de la durée dans les TPE

Dans une affaire tranchée le 12 mai 2022, la Cour de cassation a précisé la date à partir de laquelle la disposition de la LFSS 2015 limitant la durée des contrôles URSSAF dans les TPE est entrée en vigueur.

Dans cette affaire, une société s’était vue notifier une lettre d’observations puis une mise en demeure à la suite d’un contrôle URSSAF. Elle estimait rentrer dans le cadre de la limitation de la durée des contrôles URSSAF à 3 mois, et invoquait la nullité du redressement, les opérations de contrôle ayant, selon elle, dépassé cette durée.

La Cour de cassation rappelle, en premier lieu, la règle posée par l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, selon laquelle les contrôles URSSAF visant les entreprises de moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le« début effectif » du contrôle et la lettre d'observations.

En second lieu, la Cour rappelle que selon l'art.24, III de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 qui en est à l'origine, cette disposition s'applique aux contrôles « engagés » à compter du1er janvier 2015.

Les juges estiment ensuite que pour l'application de ce texte, la date d'engagement du contrôle s'entend de celle de l'envoi de l'avis de contrôle.

En l’espèce, l'avis de contrôle ayant été adressé à la société le 15 décembre 2014, la limitation du contrôle à 3 mois n'était pas applicable au litige, contrairement à ce que soutenait la société.

La Cour de cassation a donc confirmé l'arrêt d'appel qui avait rejeté la demande de la société et confirmé le redressement.

À cet égard, on rappellera que de son côté, le réseau des URSSAF a apporté des précisions sur cette question du début effectif du contrôle :

- dans une lettre circulaire de 2015, l’ACOSS a précisé qu’en cas de contrôle« sur place », le délai de 3 mois est décompté à partir de la date de la première intervention de l’agent chargé du contrôle URSSAF dans l’entreprise et, qu’en cas de contrôle « sur pièces », il court à compter de la date du début des vérifications mentionnée sur l’avis adressé à l’entreprise contrôlée (lettre-circ. ACOSS 2015-19 du13 avril 2015, § 6-1),

- la charte du cotisant contrôlé, opposable aux URSSAF, reprend les mêmes précisions(s’agissant d’un contrôle sur place, la période de 3 mois débute à la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle et, pour un contrôle sur pièces, à la date de début des vérifications mentionnée sur l'avis de contrôle).

Cass. civ., 2e ch., 12 mai 2022

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