Contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage 2022 : les URSSAF communiquent les effectifs à partir du 24 février 2023

Pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er janvier 2022, les employeurs doivent verser la contribution supplémentaire (CSA) aux URSSAF. La première déclaration de la CSA due au titre de l’année 2022 doit intervenir via la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 17 avril 2023. Dans cette optique, à partir du24 février 2023, l’URSSAF notifiera aux employeurs concernés les effectifs permettant le calcul et la déclaration de la CSA.

Les employeurs de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage doivent également s’acquitter d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’ils n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 5 % de l’effectif annuel moyen .

Pour le calcul de leur proportion d’alternants, les entreprises peuvent aussi comptabiliser, pendant l’année suivant la date de fin de leur contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du dit contrat.

Lorsque la proportion d'alternants est comprise entre 3 % et moins de 5 % de l’effectif annuel de référence, l’employeur n'est pas redevable de la CSA, sous condition de progression du nombre de ces salariés d'au moins10 % par rapport à l'année précédente.

Les employeurs qui sont redevables de la CSA s’en acquittent à un taux déterminé en fonction de la proportion d’alternants à l’effectif sur l’année considérée

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Pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er janvier 2022, les employeurs versent la CSA aux URSSAF (CGSS ou CMSA), et non plus aux opérateurs de compétences (OPCO).

La déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 doivent être réalisés par un seul établissement de l’entreprise sur la DSN de mars 2023, exigible le 5 ou 17avril 2023, au titre de la masse salariale de l’année 2022.

En complément, le réseau des URSSAF vient d’indiquer qu’à compter du 24 février 2023, les URSSAF communiqueront aux entreprises les effectifs permettant aux employeurs concernés de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle présents dans l’entreprise, et de déclarer la CSA.

www.urssaf.fr - information du 24 février 2023

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