Fiscalité Locale
TF et CFE - Première déclaration pour la valeur locative des quais et terre-pleins des ports
Catégories
TF et CFE - Première déclaration pour la valeur locative des quais et terre-pleins des ports
L'article 133 de la loi de finances pour 2021 a institué une méthode forfaitaire de détermination de la valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leur sont fonctionnellement rattachés. Cette, mesure porte sur l’ensemble des ports (grands ports maritimes, fluvio-maritimes- ord. 2021-614 du 19 mai 2021, art. 37, II-, fluviaux ou de pêche …), à l’exception des ports de plaisance.
Les quais sont définis comme des ouvrages destinés à l’accostage et à l’amarrage de navires ou de bateaux.
Les terre-pleins concernés par cette nouvelle méthode d’évaluation sont ceux qui se rapportent aux quais affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d’embarquement ou de débarquement des passagers.
La valeur locative de ces quais et terre‑pleins sera calculée à partir des mètres linéaires de quai multipliés par un tarif tenant compte de l’activité exercée sur le quai et de sa cote d’exploitation (CGI art. 1501 bis).
Les modalités déclaratives et les informations devant être déclarées (loi 2020-1721, art.133, III. A. al. 1) ont été fixées par l'arrêté du 23 août 2021 (JO du 26, texte26).
Les déclarations, sous forme de fichiers élaborés en partenariat avec la Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la Mer, comprennent un feuillet principal et un feuillet relatif aux bâtiments et installations de toute nature érigés sur les quais et terre-pleins.
Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit est sanctionné par l'application d'une amende de 1 500 €. En outre, les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par information omise ou erronée.
Actualités impots.gouv.fr du 30.08.2021
