Comme chaque année à la même période, l’arrêté fixant un certain nombre d’éléments qui auront une incidence sur la tarification des AT/MP en 2022 vient de paraitre.

Les redevances relevant d'une convention de délégation de service public (DSP), qui étaient déductibles pour la détermination de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le fondement de la doctrine administrative, ne le sont plus à compter des impositions dues au titre de 2022.

Le Conseil d'État a jugé que les charges ayant pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour plus de 6 mois, en crédit-bail ou en location-gérance ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée, quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public.

En conséquence, ces redevances, qui étaient considérées comme déductibles par la doctrine administrative lorsqu'elles relèvent d'une convention de délégation de service public, ne le sont plus au titre des impositions dues à compter de 2022.L’administration modifie ses commentaires au BOFiP pour tenir compte de cette jurisprudence

Les entreprises concernées peuvent donc encore appliquer l’ancienne doctrine pour la détermination de la base d’imposition à la CVAE due au titre de 2021 (2059-E et1329-DEF de CVAE 2021).

En revanche, elles devront appliquer pour la première fois la nouvelle doctrine pour la liquidation des acomptes de CVAE due au titre 2022 en juin et septembre 2022.

BOFiP-CVAE-BASE-20-20-§§150 et 160-22/12/2021

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